Conditions d'utilisation

Conditions d'utilisation
Notre équipe est à votre disposition du : lundi au vendredi de 10h à 17h.
  • Prix du produit – prix affiché sur la Plateforme en ligne, exprimé dans la devise disponible sur le marché concerné, incluant également les frais de livraison.
  • Vendeur, Prestataire de services a) Pour les contrats de vente conclus en dehors du Luxembourg : BESO LUX société à responsabilité limitée, dont le siège est à Łódź (adresse : ul. gen. Jarosława Dąbrowskiego 234, 93-231 Łódź), immatriculée au registre du commerce tenu par le tribunal de district de Łódź-Śródmieście à Łódź, XXe chambre économique du registre national judiciaire, sous le numéro KRS : 0000689756, REGON : 367958776, NIP : 7292718480, capital social de 5 000 PLN (également désignée comme « Concédant ») ; b) Pour les contrats de vente conclus exclusivement au Luxembourg : Luxobesolux Sarl, dont le siège est à Luxembourg (adresse : 4, rue Fort Wallis / L-2714 Luxembourg), TVA UE : LU28279037.
  • Jours ouvrables – jours de la semaine du lundi au vendredi, à l’exclusion des jours fériés.
  • Client – personne physique concluant un contrat avec le Vendeur en rapport direct avec son activité professionnelle ou économique, ou une personne morale agissant en son propre nom, ou une entité visée à l’article 331 du code civil polonais exerçant une activité professionnelle ou économique.
  • Utilisateur – Client ou destinataire des services fournis par le Prestataire.
  • Produit – bien meuble disponible sur la Plateforme en ligne, faisant l’objet du contrat de vente entre le Client et le Vendeur.
  • Produit modulaire – meuble composé d’éléments indépendants et interchangeables (Modules), pouvant être combinés librement pour créer un ensemble ou réarrangés selon les besoins individuels du Client.
  • Module – élément autonome du Produit modulaire, fabriqué à partir de matériaux soigneusement sélectionnés, y compris des tissus dont la teinte peut varier. Les modules peuvent présenter de légères différences dimensionnelles dues au processus de production.
  • Compte – compte créé sur la Plateforme en ligne, permettant l’accès à une offre réservée exclusivement aux clients B2B remplissant les critères définis dans le présent Règlement et à la gestion des produits/services achetés.
  • Plateforme – plateforme en ligne accessible à l’adresse : micadonipro.com, également désignée « Plateforme en ligne » ou « Service ».
  • Inscription – acte réalisé selon les modalités définies dans le Règlement, nécessaire pour utiliser toutes les fonctionnalités de la Plateforme, y compris la passation de commandes.
  • Site web de la Plateforme – pages opérant sous le domaine micadonipro.com, à partir desquelles la Plateforme du Vendeur est accessible.
  • Contrat de vente – contrat de vente d’un Produit conclu entre le Vendeur et le Client via la Plateforme.
  • Commande – déclaration d’intention du Client soumise via la Plateforme, visant directement à la conclusion d’un contrat de vente, précisant les Produits, leur quantité, ainsi que les modalités de paiement et de livraison.
  • Modèles – modèles 2D ou 3D d’objets, images, textures, dessins ou autres fichiers graphiques téléchargeables via la Plateforme.

Licence – licence accordée par le Vendeur pour l’utilisation des Modèles conformément aux règles définies dans le présent Règlement.

  • Le présent règlement définit les règles d’utilisation de la Plateforme ainsi que les conditions et modalités de conclusion de contrats de vente à distance via la Plateforme.
  • Tous les droits sur la Plateforme en ligne, y compris les droits d’auteur patrimoniaux, les droits de propriété intellectuelle sur son nom, son domaine Internet, le site web de la Plateforme, ainsi que les modèles, formulaires et logos figurant sur le site (à l’exception des logos et photos utilisés à des fins de présentation de Produits appartenant à des tiers), appartiennent au Vendeur. Toute utilisation est autorisée uniquement selon les termes du présent Règlement et avec l’accord écrit du Vendeur.
  • Le Règlement est disponible en permanence sur le site web de la Plateforme, de manière à permettre son téléchargement, sa lecture et son enregistrement par impression ou sauvegarde à tout moment.
  • Pour effectuer un achat sur la Plateforme, il est nécessaire de disposer d’un appareil connecté à Internet (par exemple un ordinateur, un smartphone ou une tablette), d’un système d’exploitation standard, d’un navigateur compatible avec JavaScript, des fichiers PDF, des cookies essentiels et d’un accès à une boîte email. En outre, la finalisation d’une commande nécessite de fournir les informations nécessaires à son traitement.
  • Les caractéristiques spécifiques de chaque Produit sont décrites dans les fiches produits disponibles sur la Plateforme.
  • Il est interdit de transmettre, via les formulaires, des contenus illicites, ainsi que d’utiliser la Plateforme, son site Internet ou les services gratuits du Vendeur de manière illégale, contraire aux bonnes mœurs ou portant atteinte aux droits des tiers.
  • Le Vendeur avertit que le caractère public d’Internet et l’utilisation des services électroniques peuvent comporter un risque d’accès ou de modification non autorisée des données des Clients. Les Clients doivent donc utiliser des mesures techniques appropriées pour limiter ces risques, notamment des logiciels antivirus et de protection de l’identité. Le Vendeur ne demandera jamais à un Client de communiquer son mot de passe, quelle que soit la forme.

La possibilité de s'enregistrer sur la Plateforme est réservée aux personnes physiques, aux personnes morales et aux entités organisationnelles mentionnées à l'article 331 du Code civil, exerçant une activité commerciale ou professionnelle en leur propre nom.

Le Vendeur se réserve le droit exclusif de décider de la création d'un Compte pour un Client donné.

Pour enregistrer un Compte, le Client doit :

  • indiquer son adresse e-mail ;
  • entrer dans le champ prévu à cet effet le code d'accès envoyé à l'adresse e-mail fournie ;
  • fournir au Vendeur les données nécessaires à la création du Compte, à savoir : nom et prénom de la personne de contact, nom de l'entreprise, numéro de TVA de l'entreprise, adresse de facturation, adresse de livraison. Le Client peut également fournir d'autres données, conformément au formulaire.

Le Client est tenu de fournir des données exactes et conformes à la réalité.

  • Les achats sur la Plateforme sont uniquement possibles après connexion au Compte Client.
  • Les personnes physiques ne peuvent effectuer des achats sur la Plateforme que dans le cadre de leur activité professionnelle et à des fins professionnelles.
  • Le prix du Produit indiqué sur la Plateforme est un prix net exprimé en euros (EUR).
  • Les prix des Produits incluent les frais de livraison.
  • La participation d’un Produit à une promotion est clairement indiquée à côté de son prix. En cas de divergence de prix, autre que celle résultant d’une remise permanente accordée par le Vendeur au Client, le Client doit contacter le Vendeur pour signaler l’écart et obtenir des explications.
  • La remise mentionnée au point 4 est accordée individuellement à chaque Client.
  • Les informations sur les Produits indiquées sur la Plateforme – notamment les descriptions, caractéristiques techniques et fonctionnelles, ainsi que les prix – ne constituent pas une offre au sens du Code civil, mais une invitation à soumettre une offre au sens de l’article 71 du Code civil.
  • Le Vendeur informe que la visibilité des Produits dépend de l’accès accordé au Client et d’une décision individuelle du Vendeur ou de conditions spécifiques convenues entre le Client et le Vendeur.
  • Le Client complète sa commande en sélectionnant un Produit, en indiquant la quantité et en confirmant via le bouton situé sous le Produit affiché sur la Plateforme.
  • Après avoir sélectionné le Produit, le Client doit suivre les étapes affichées sur la Plateforme pour effectuer son achat.
  • Pour passer commande, le Client doit renseigner les données obligatoires dans les formulaires. Jusqu’au clic final sur le bouton de validation de commande, le Client peut modifier les informations ou le contenu de sa commande.
  • Pour finaliser la commande, le Client doit cliquer sur le bouton de validation situé sur la page récapitulative. Pour ce faire, il doit avoir ajouté les Produits au panier, renseigné les données requises et donné son consentement, notamment en acceptant les conditions générales.
  • Après avoir passé commande, le Vendeur vérifie les données fournies par le Client. En cas de vérification positive, le Vendeur accepte la commande. La confirmation est envoyée par e-mail à l’adresse indiquée par le Client et contient au minimum une déclaration d’acceptation et la confirmation de la conclusion du contrat de vente. La réception de ce mail par le Client marque la conclusion du contrat de vente. L’e-mail contient les coordonnées du Vendeur, les Produits choisis, leur prix, le mode de paiement choisi et le mode de livraison.
  • L’enregistrement, la sauvegarde et la mise à disposition du contenu du contrat de vente au Client se font par la mise à disposition des présentes conditions générales sur la Plateforme et par l’envoi d’un e-mail. Le contenu est également archivé et sécurisé dans le système informatique de la Plateforme.
  • Le Vendeur se réserve le droit de suspendre la commande en cas de doute légitime sur l’authenticité ou la véracité des données fournies par le Client dans le formulaire d’inscription. Dans ce cas, le Vendeur contactera immédiatement le Client.
  • Le Vendeur se réserve le droit d’exécuter les commandes selon des conditions différentes de celles prévues dans les présentes conditions, notamment pour les commandes de grande quantité ou de haute valeur. Dans ce cas, les commandes sont exécutées sur la base d’accords individuels entre le Client et le Vendeur.
  • Le Vendeur accepte également les commandes envoyées par courrier électronique à un employé du Vendeur en cas d’impossibilité d’accès à la Plateforme.
  • Si le Vendeur ne confirme pas la prise en charge de la commande dans un délai de 24 heures, le Client doit contacter le Vendeur pour en connaître la raison et, le cas échéant, corriger la commande. La commande est considérée comme passée au moment de sa correction via la Plateforme ou par e-mail.
  • L’annulation, le retrait, la modification ou la correction d’une commande par le Client n’est possible qu’avec le consentement exprès du Vendeur. Pour des raisons techniques, la commande initiale peut toujours être visible sur la Plateforme.
  • La livraison des Produits achetés via la Plateforme est limitée aux pays mentionnés sur le site Internet de la Plateforme dans la rubrique « livraison ». Si le Client souhaite recevoir les Produits à une adresse située en dehors de cette zone, le Vendeur demandera de le contacter par e-mail, téléphone ou via le formulaire de contact disponible dans la boutique, afin de convenir des modalités et conditions d’une telle livraison.
  • Le mode de livraison (par service de messagerie ou transport routier) est déterminé par le Vendeur en fonction du poids des Produits commandés. La livraison est effectuée selon les conditions « Delivered at Place » (DAP) à l’adresse indiquée par le Client. L’obligation de déchargement des Produits ainsi que les risques y afférents sont transférés au Client au moment de leur mise à disposition pour le déchargement.
  • Les commandes sont exécutées les jours ouvrables.
  • Les commandes sont traitées dans l’ordre dans lequel elles sont reçues. En cas de commande de plusieurs Produits, le délai d’expédition de l’ensemble de la commande sera aligné sur celui du Produit ayant le délai le plus long.
  • Les frais de livraison au Client sont inclus dans le Prix.
  • Le délai de livraison dépend du type de Produit et est toujours indiqué dans la description du Produit ou lors de la passation de la commande.
  • Le délai de livraison standard est affiché sur le Service. Si les Produits commandés ont des délais de livraison différents, c’est celui du Produit avec le délai le plus long qui s’applique. En raison de la nature des Produits proposés, ce délai peut être modifié dans des cas exceptionnels (le Vendeur en informera le Client). Ce délai ne dépassera toutefois pas 90 jours ouvrables à compter de la date de conclusion du Contrat.
  • Le Client est tenu d’accepter la commande, quelle que soit la date de livraison par le Vendeur.
  • Lors de la livraison, le Client est tenu d’inspecter les Produits pour en vérifier l’état technique, la qualité et la quantité. En cas de défauts, dommages ou erreurs sur la quantité, le Client doit le signaler par une note sur le bon de livraison et rédiger un rapport en présence du livreur. Cela s’applique également aux commandes visées à l’article § 8.

La Plateforme accepte les modes de paiement disponibles lors du processus de commande. Le Vendeur propose notamment au Client les moyens de paiement suivants au titre du Contrat de Vente :

En cas de choix par le Client du virement bancaire traditionnel, il est tenu d’effectuer le paiement dans un délai de 7 jours ouvrables à compter de la conclusion du Contrat de Vente. Passé ce délai, la commande pourra être annulée.

Le Client accepte de recevoir la facture sous forme électronique.

Le Vendeur se réserve le droit de limiter les moyens de paiement disponibles et d’exiger de l’Entrepreneur un prépaiement total ou partiel.

  • e Vendeur exclut sa responsabilité au titre de la garantie légale dans les limites maximales autorisées par la loi. Toute réclamation au titre de la garantie est soumise à l’accord préalable du Vendeur. Après la soumission d'une demande de réclamation, le Vendeur contactera le Client pour l'informer de sa décision à ce sujet.
  • La responsabilité du Vendeur relative aux défauts des produits, y compris la procédure de réclamation, est régie par le présent paragraphe.
  • Le Client a le droit de faire valoir une garantie si celle-ci a été accordée. La garantie est décrite en détail au § 8 du présent Règlement.
  • Les réclamations doivent être envoyées à l'adresse e-mail suivante : help@micadonipro.com. Le Client doit indiquer le numéro de facture et décrire le problème.
  • Un Produit est conforme au contrat si, en particulier, sa description, son type, sa quantité, sa qualité, son intégrité et sa fonctionnalité correspondent à ce qui a été convenu.
  • Si l'état du Produit retourné soulève des doutes, le Vendeur informera le Client du lancement d'une procédure d'examen, telle qu’une expertise. Le Vendeur se réserve le droit de contacter le Client par e-mail ou par téléphone après cette procédure afin de déterminer les étapes suivantes et d'informer le Client du rejet éventuel de la réclamation.
  • Le Vendeur examinera la réclamation sans retard, au plus tard dans les 14 jours suivant son acceptation.
  • La responsabilité totale du Vendeur envers le Client en cas de non-exécution ou de mauvaise exécution du contrat est limitée au prix payé pour le Produit ainsi qu’aux frais de livraison. Le Vendeur n'est pas responsable du manque à gagner envers le Client.

Les Produits vendus par le Vendeur peuvent être couverts par une garantie fournie par le Vendeur.

La garantie est accordée aux Clients pour une durée de deux ans. La période de garantie court à compter de la date d’émission de la facture par le Vendeur. Les défauts signalés après cette période ne sont pas couverts par la garantie.

La garantie couvre les défauts apparaissant pendant la période de garantie et résultant de causes internes au produit.

La garantie ne couvre pas les défauts résultant de :

  • dommages mécaniques,
  • utilisation du produit non conforme à sa destination ou aux instructions,
  • usure naturelle des matériaux.

Les cas spécifiques d’exclusion de responsabilité du garant sont précisés dans le manuel d’utilisation fourni avec chaque Produit et font partie intégrante des présentes conditions de garantie.

La réclamation au titre de la garantie doit être faite conformément aux dispositions relatives aux réclamations figurant au § 7 du présent Règlement.

Les documents justifiant l’application de la garantie sont :

  • la facture confirmant l’achat du Produit réclamé,
  • le manuel d’utilisation contenant les cas d’exclusion de garantie.

Le Vendeur prend des mesures pour assurer le bon fonctionnement de la Plateforme, dans les limites des connaissances techniques actuelles, et s’engage à corriger dans un délai raisonnable toute irrégularité signalée par les Clients.

Les services gratuits fournis par le Vendeur par voie électronique comprennent :

  • la possibilité de créer un compte sur la Plateforme,
  • la possibilité de conclure un contrat avec le Vendeur par voie électronique.

Le Vendeur peut résilier le contrat de prestation de services électroniques relatif à la gestion du compte du Client avec effet immédiat et sans justification. Cela ne donne lieu à aucune réclamation envers le Vendeur.

L’administrateur des données personnelles des Clients collectées via la Plateforme est le Vendeur.Les règles relatives au traitement des données personnelles, à leurs destinataires et aux droits du Client sont définies dans la Politique de Confidentialité de la Plateforme, disponible à l’adresse suivante.

  • e contenu de l’utilisateur désigne les informations publiées par tout utilisateur, de manière indépendante ou via la Plateforme, non requises lors de la passation d'une commande, et figurant dans le compte client.
  • L'utilisateur ne peut pas publier de contenu constituant un contenu illégal au sens de la loi sur les services numériques (DSA), ou autrement illégal, contraire au présent règlement ou aux bonnes mœurs, notamment :
  • contenu servant à commettre une infraction ou un crime,
  • contenu portant atteinte aux droits personnels ou aux droits d’auteur,
  • contenu de type spam,
  • contenu utilisé à des fins de concurrence déloyale, y compris des pratiques de marketing interdites,
  • contenu sans rapport avec le sujet du service concerné.
  • Nous pouvons vérifier, bloquer ou supprimer les contenus illégaux, dans le respect des principes d’objectivité et de diligence.
  • Le signalement de contenu illégal doit inclure :
  • une explication suffisamment motivée des raisons pour lesquelles l’auteur du signalement estime que l’information est illégale,
  • l’emplacement électronique de l’information (par exemple URL), ainsi que d'autres éléments permettant d'identifier le contenu illégal,
  • le nom et l’adresse e-mail du déclarant – sauf pour les signalements portant sur les infractions visées aux articles 3 à 7 de la directive 2011/93/UE,
  • une déclaration de bonne foi affirmant que les informations et allégations sont exactes et complètes.
  • Si, après vérification, nous constatons que certains contenus sont illégaux, nous pourrons décider de les bloquer ou de les supprimer.
  • L'utilisateur qui a signalé le contenu et celui dont le contenu est jugé illégal peuvent contester la décision via le point de contact mentionné au paragraphe 13. L’appel doit inclure nom, coordonnées et justification.
  • Après réception de l’appel, nous accuserons réception et le traiterons dans un délai de 14 jours. L’appel ne sera pas traité automatiquement. Une justification sera fournie conformément à la DSA.
  • L’utilisateur peut également faire appel via le point de contact au paragraphe 13. L’appel doit inclure nom, coordonnées et justification.
  • En cas de violation grave et de publication de contenu illégal, nous pourrons suspendre ou supprimer le compte, ou en limiter les fonctionnalités.
  • Les décisions relatives au compte utilisateur seront prises avec objectivité et diligence. L’appel ne sera pas automatisé. Il sera traité dans les 14 jours et l’utilisateur sera informé du résultat.
  • Nous ne sommes pas responsables du contenu utilisateur si :
  • nous n’avons pas connaissance effective d’une activité ou d’un contenu illégal,
  • nous agissons rapidement pour supprimer ou restreindre l’accès à ce contenu dès que nous en avons connaissance.
  • Si nous avons des raisons de soupçonner qu’un crime mettant en danger la vie ou la sécurité est en cours ou peut se produire, nous en informerons immédiatement les autorités compétentes et fournirons toutes les informations disponibles.
  • Un point de contact a été établi pour répondre à nos obligations au titre de la DSA. Les autorités et les utilisateurs peuvent nous contacter via : help@micadonipro.com.
  • Aucune des dispositions ci-dessus ne vise à restreindre les droits de l’utilisateur ni ne doit être interprétée de cette manière.
  • Le Concédant met à disposition via la Plateforme des Modèles destinés à être utilisés par des Clients exerçant une activité commerciale ou professionnelle.
  • Le téléchargement des Modèles est possible après l’enregistrement d’un Compte.
  • Le Licencié est tout Utilisateur qui télécharge des Modèles via la Plateforme.
  • Lors du téléchargement d’un Modèle, le Concédant accorde au Licencié une Licence gratuite, mondiale et non exclusive pour utiliser ce Modèle uniquement dans les documents de l’Utilisateur tels que des catalogues, esquisses, projets d’aménagement ou architecturaux, articles ou portfolios.
  • Les Modèles pour lesquels le Vendeur peut accorder une Licence sont disponibles sur la Plateforme. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment l’éventail des Modèles disponibles au téléchargement sur la Plateforme.
  • Lorsqu’un Licencié télécharge un ou plusieurs Modèles via la Plateforme, le Concédant lui accorde une licence gratuite, mondiale et non exclusive pour afficher, exposer publiquement, reproduire, distribuer et dupliquer les Modèles afin de les inclure ou de les utiliser dans les documents du Licencié (papier ou électronique), tels que catalogues, esquisses, projets de décoration ou d’architecture, articles ou portfolios (ci-après : les « Matériaux »), utilisés et diffusés dans le cadre de l’activité professionnelle ou commerciale du Licencié.
  • Le Licencié s’engage à utiliser les Modèles uniquement conformément aux dispositions du présent paragraphe. En particulier, le Licencié ne peut :
  • Revendiquer la paternité des Modèles ;
  • Accorder des sous-licences ni transférer tout droit relatif aux Modèles ;
  • Percevoir des frais de tiers en échange de l’utilisation des Modèles ;
  • Produire ou vendre des produits fabriqués à partir des Modèles ou de leurs designs.
  • Le Licencié n’est pas autorisé à exercer de droits dérivés sur les Modèles, notamment il ne peut utiliser ni exploiter de modifications ou adaptations des Modèles. Il lui est interdit d’apporter des changements, des modifications, des transformations, etc., ou d’incorporer ces adaptations dans ses Matériaux.
  • Dans les Matériaux où apparaissent les Modèles, le Licencié doit identifier le Concédant comme titulaire des droits patrimoniaux d’auteur sur les Modèles et mentionner la marque du Modèle (si elle a été indiquée par le Concédant).
  • La Licence est accordée pour une durée indéterminée à partir du moment où le Licencié télécharge un Modèle depuis la Plateforme, séparément pour chaque Modèle. Le Concédant se réserve le droit de révoquer la Licence avec effet immédiat pour des raisons valables, notamment en cas de violation des dispositions du présent paragraphe par le Licencié. L’avis de révocation peut être envoyé par e-mail. En cas de révocation, le Licencié devra supprimer les Modèles de ses Matériaux.
  • Le Concédant se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment pour des raisons justifiées. Il en informera les Licenciés au moins 7 jours à l’avance. L’absence de contestation par le Licencié (notamment par la poursuite de l’utilisation des Modèles) vaudra acceptation des modifications.
  • Le Licencié ne peut transférer les droits issus de la Licence sans le consentement préalable du Concédant.

Tous les droits relatifs à la Plateforme et aux Produits proposés, y compris les droits de propriété intellectuelle, les droits patrimoniaux et les droits d’auteur moraux, appartiennent au Vendeur. Sans l’accord du Vendeur, il est interdit, entre autres, de reproduire ou de modifier le contenu proposé par le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les Conditions Générales pour des raisons importantes, telles qu’un changement de l’offre ou une modification de la législation. Les Clients enregistrés seront informés des modifications prévues par e-mail, suffisamment à l’avance, avant leur publication et leur entrée en vigueur.

Le Vendeur se réserve le droit exclusif de modifier les prix des produits proposés via la Plateforme, de modifier ou retirer les produits proposés, d’ajouter de nouveaux produits et de mener des actions promotionnelles.

Le Vendeur décline toute responsabilité envers les Clients en cas d’impossibilité d’utiliser la Plateforme, notamment en cas d’interruptions dues à des raisons techniques (maintenance, inspection, remplacement de matériel, etc.) ou à d’autres circonstances.

Pour les questions non réglées par les présentes Conditions Générales, les dispositions du droit polonais en vigueur ainsi que celles de tout accord de coopération conclu entre le Client et le Vendeur, le cas échéant, s’appliqueront.

Le tribunal compétent pour régler les litiges entre le Vendeur et le Client est celui du ressort du siège du Vendeur.

En cas de litige résultant d’un contrat de vente conclu, les parties s’efforceront de résoudre le différend à l’amiable.